chaussures femme PLDM

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente (ci après dénommées « CGV »), s'appliquent à l'ensemble des ventes de chaussures de marque « PLDM » (ci après dénommées le(s) produit(s)) et des prestations de services qui y sont associées, effectuées par l’intermédiaire du site internet www.pldmshoes.com (ci après dénommé le « site Internet »),

Par :

PALLADIUM sas

Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 630 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, France, sous le numéro RCS Lyon 383 339 561, disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR 81 383 339 561, dont le siège social est localisé au 218, route de Grenoble, BP 611, 69804 Saint Priest, France

Téléphone : 04.72.79.30.15
Fax : 04 72 79 30 01
Adresse électronique : Veuillez vous rendre sur cette page pour nous contacter par mail, cliquez ici.

Ci après dénommé « le vendeur »

A destination des particuliers disposant d’une adresse de livraison située en France métropolitaine (Corse incluse), ayant renseigné leur nom & prénom, leur adresse, et leur adresse électronique lors de la passation de leur commande.

Ci après dénommé « le consommateur »

Ces CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le consommateur, du contrat de vente à distance, conclu, par voie électronique, entre le vendeur et le consommateur (ci après dénommé « le contrat »).

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet implique l'adhésion, entière et sans réserve, de l'acheteur à ces CGV.

Ces CGV sont révisables à tout moment, sans préavis. Toutefois, les commandes sont régies selon les CGV en vigueur au moment de la commande. La présente version des CGV est applicable à compter du 16 janvier 2013.

ARTICLE 2. COMMANDE.

Les différentes étapes à suivre par le consommateur pour passer commande par le site Internet et ainsi conclure le contrat avec le vendeur sont :

a) Prendre connaissance des présentes CGV, accessibles sur le site Internet sous la rubrique « conditions générales de vente ».

b) Sélectionner les produits pour lesquels il est intéressé, dans les différentes tailles, coloris et prix proposés, en remplissant un « panier ».

c) Consulter son « panier » afin de vérifier ou, le cas échéant, modifier sa sélection, vérifier le prix de chaque produit et le montant total de sa sélection, prendre connaissance des frais de livraison.

d) Valider son « panier ».

e) Renseigner ses nom & prénom, son adresse, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques (dans le cadre d’une première commande) ou les modifier (dans le cadre de commandes complémentaires – ces données étant stockées par le vendeur, de manière sécurisée, dans le cadre de la loi informatique et libertés et de toute autre législation applicable) - préciser un identifiant et un mot de passe - confirmer, en cochant la case appropriée, son accord pour recevoir ultérieurement et régulièrement, par e-mail, des lettres d’information et des offres commerciales du vendeur.

f) Confirmer, en cochant la case appropriée, sa prise de connaissance et son acceptation des présentes CGV.

g) Renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres figurant, au dos de celle-ci, à proximité de sa signature (dénommés « cryptogramme visuel » ou « code CVX »).

h) Répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à cette dernière une information quelconque (prénom de son (sa) meilleur(e) ami(e) d’enfance, etc…) supposée connue de lui seul (norme de sécurité sous protocole « 3D Secure », désignée sous les noms « verified by visa » ou « MasterCard SecureCode »).

i) Confirmer sa commande en cliquant sur l’icône « validez votre commande». Dans les instants qui suivent, le consommateur recevra un courrier électronique valant accusé de réception de sa commande par le vendeur. La commande passée par le consommateur et son engagement de paiement sont dès lors définitifs et irrévocables. Ceci n’exclu pas la possibilité :

  • Pour le consommateur, de faire valoir son droit de rétractation (cf. article 8) ou de mettre en oeuvre les garanties du vendeur (cf. article 9).
  • Pour le vendeur, d’annuler la vente et de rembourser le consommateur, dans les cas précisés aux articles 3b, 5a et 8e.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS.

a) Les produits visibles sur le site Internet sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. La présence d’un produit sur le site Internet, à un moment donné, ne présume pas de sa disponibilité à un moment ultérieur.

b) La possibilité pour le consommateur de confirmer la commande d’un produit est de nature à présumer de sa disponibilité par rapport à son stock théorique. Toutefois, des écarts entre les stocks théoriques et les stocks physiques peuvent engendrer l’indisponibilité d’un produit commandé. Si ce cas se présente, le « service consommateurs » du vendeur contactera le consommateur pour l’informer de cette indisponibilité et lui indiquer, le cas échéant, la date à laquelle un produit identique sera à nouveau disponible. Le consommateur restera libre d’accepter toute proposition du « service consommateurs ». S’il n’est pas possible de satisfaire le consomm

ARTICLE 4. PRIX, TARIFS & CONDITIONS DE REGLEMENT.

a) Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et une participation pour les frais de livraison à destination de la France métropolitaine est demandée en sus.

b) Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

c) Le règlement s'effectue comptant , sans escompte, par débit de la carte bancaire du consommateur, au moment de l’expédition des produits.

Les cartes bancaires agréées par l’établissement bancaire gérant les paiements effectués via le site Internet sont :

  • Les cartes bancaires sur lesquelles figure la marque « CB ».
  • Les cartes agréées « CB », c'est-à-dire les cartes portant uniquement les marques « VISA » ou « MASTERCARD » (à l’exclusion des cartes étrangères « ELECTRON » du réseau VISA et des cartes étrangères « MAESTRO » du réseau MASTERCARD).

ARTICLE 5. VERIFICATION ET SECURITE DES PAIEMENTS.

a) Le vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site Internet. Ces contrôles visent à le prémunir de fraudes éventuelles. A cette fin, le vendeur peut restreindre ou annuler certaines ventes présentant un risque potentiel ou avéré, en raison notamment des incidents de paiements ou de fraudes déjà constatés à l’encontre d’une carte bancaire et/ou de son titulaire.

b) Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Internet utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, les trois derniers chiffres figurant au dos de celleci, à proximité de sa signature (dénommés « cryptogramme visuel » ou « code CVX ») sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur du vendeur.

Ce service intègre également la norme de sécurité sous protocole « 3D Secure », désignée sous les noms « verified by visa » ou « MasterCard SecureCode » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à cette dernière une information quelconque (prénom de son (sa) meilleur(e) ami(e) d’enfance, etc…) supposée connue de lui seul.

Après que le consommateur ait confirmé sa commande, une demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre au consommateur un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

ARTICLE 6. LIVRAISON.

a) Tous nos produits font l’objet d’une livraison en « colissimo » qui est effectuée, par La Poste, contre signature.

b) Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Le vendeur s’engage à livrer la commande au plus tard dans les 20 jours calendaires suivant la date de la commande. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires.

c) Les frais de livraison facturés au consommateur, en plus du prix des produits, suivent le barème suivant : Participation forfaitaire de cinq (5) euros, toutes taxes comprises, par commande, quelque soit le nombre de produits commandés.

d) Les produits commandés voyagent aux risques et périls du vendeur. Les risques de perte et de détérioration de ceux-ci seront transférés au consommateur au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Pour sauvegarder ses droits, le consommateur doit, au moment de sa (leur) réception, ouvrir le(s) colis en présence du transporteur et faire mentionner des réserves appropriées sur les documents de transport et/ou d’accusé de réception.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU VENDEUR.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu avec le consommateur si celle-ci est imputable :

  • Soit au consommateur,
  • Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (par exemple : services postaux, moyens de transport et/ou de communication),
  • Soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8. FACULTE DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR.

a) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour faire connaître au vendeur, par écrit, sans avoir à donner de justification, sa décision d’user de sa faculté de rétractation et de renoncer à l’achat de toute ou partie de sa commande. Cet écrit devra préciser le numéro de la facture et les produits concernés.

Cette faculté de rétractation confère au consommateur un droit à l’erreur et à l’essai du produit. Toutefois, la responsabilité du consommateur sera engagée si celui-ci exerce ce droit à l’essai de manière abusive. Cet abus sera constitué si des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit - manipulations autres que celles qui seraient permises au consommateur en magasin - engendrent la détérioration du produit.

b) Le retour du (des) produit(s) concerné(s) devra être effectué par le consommateur dans les quatorze (14) jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter. Un écrit semblable au précédent devra être inséré dans le colis de retour et la mention « rétractation » devra être inscrite sur l’emballage. Ce colis devra être adressé à l’adresse suivante :

PALLADIUM sas
Service consommateurs
218, route de Grenoble - BP 611
69804 Saint Priest Cedex

c) Le vendeur prendra en charge les frais de retour du (des) produit(s), de préférence en adressant, par e-mail, au consommateur, une « étiquette de retour » dont les frais de port auront été prépayés par le vendeur. Le consommateur devra imprimer cette « étiquette de retour » et la coller sur son colis de retour.

Le consommateur est tenu d’utiliser le même moyen d’envoi que celui utilisé par le vendeur et précisé à l’article 6a. ; ainsi qu’un emballage assurant la protection du (des) produit(s) et de sa (leur) boite d’origine. A défaut, le vendeur pourra opposer un tel manquement au consommateur.

d) Le vendeur remboursera au consommateur les paiements reçus (prix TTC des produits & participation pour les frais de livraison), ainsi que les frais de retour, (s’il n’a pas été fait usage de l’ « étiquette de retour » mentionnée à l’article 8c), au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le consommateur a fait connaître sa décision d’user de sa faculté de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

e) La législation, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du consommateur, autorise le vendeur à laisser les frais de retour des produits à la charge du consommateur. C’est donc à titre de faveur commerciale que le vendeur a accordé leur prise en charge au consommateur (cf. articles 8c et 8d).

Aussi, par exception, le vendeur se réserve le droit, en cas d’usage abusif de cette faculté de remboursement par le consommateur, de limiter ou de supprimer sa prise en charge. Dans cette hypothèse, le vendeur s’engage, après qu’un consommateur ait validé une commande présentant cette caractéristique, à l’en avertir, par e-mail, dans les délais les plus brefs, avant expédition de la commande. Le consommateur aura alors la possibilité :

  • Soit de confirmer, par e-mail, sa commande et sa prise en charge éventuelle (en cas d’usage ultérieur de son droit de rétractation) des frais de retour,
  • Soit de renoncer à sa commande.

A défaut d’avoir reçu, rapidement et par écrit, la confirmation du consommateur, le vendeur annulera la commande et en informera, par e-mail, le consommateur.

ARTICLE 9. GARANTIES DU VENDEUR.

a) Le vendeur garantit que les produits commercialisés sur le site Internet sont conformes aux normes en vigueur, qu’ils présentent, dans des conditions normales d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle tout consommateur peut s’attendre et qu’ils ne portent pas atteinte à la santé des personnes.

b) Le vendeur s’engage à livrer des produits satisfaisant à un usage de marche « standard », à l’exclusion de tout usage sportif. Le consommateur ne pourra pas faire valoir une défectuosité du produit si celle-ci résulte d’un usage non garanti par le vendeur.

c) Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux descriptions et photographies présentes sur le site Internet. Toutefois, les procédés techniques utilisés engendrant des variations de coloris entre les modèles originaux et leur reproduction photographique, les coloris des modèles présentés sur le site Internet sont purement indicatifs.

d) Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes à ceux qui ont été commandés par le consommateur, sans y substituer d’autres produits de qualité et de prix équivalents. La préparation et l’expédition des commandes passées par le consommateur se réalisant sous un contrôle informatique (vérifiant la conformité des « codes barres » des produits) permettant de s’assurer de la conformité de chacun des produits envoyés avec la commande du consommateur, toute expéditionde produits différents de ceux commandés ne pourrait présenter qu’un caractère involontaire et exceptionnel.

e) En cas non-conformité des produits reçus avec ceux commandés, la mise en oeuvre de la garantie du vendeur est subordonnée à l’obtention d’un numéro de retour auprès du « service consommateurs ». Cette garantie ne peut s’appliquer que dans la mesure où cette demande de numéro de retour a été effectuée rapidement après la réception des produits et que ces produits n’ont fait l’objet d’aucun usage ou essai. Le consommateur sera tenu de suivre les modalités d’envoi indiquées par le « service consommateurs ». A défaut, le vendeur pourra opposer un tel manquement au consommateur. Les frais de retour resteront à la charge du vendeur.

f) En cas de défectuosité des produits, le consommateur aura le choix entre le remplacement du produit (dans la limite des stocks disponibles) ou sa réparation (sous réserve que son coût ne soit pas manifestement disproportionné au regard du coût de son remplacement, ou bien de sa valeur, ou bien de l’importance du défaut). Ce choix sera arrêté en accord avec le « service consommateurs ». Si l’une de ces deux modalités n’est pas possible, ou si elle ne peut être mise en oeuvre dans un délai d’un (1) mois, ou si la solution préconisée par le « service consommateurs » présente trop d’inconvénients pour le consommateur, ce dernier pourra alors obtenir soit une réduction de prix, soit la remboursement. Le « service consommateurs » peut subordonner le remplacement du produit ou sa réparation ou son remboursement à la restitution du produit initial. Auquel cas, afin de permettre le traitement rapide de sa demande, le consommateur devra mentionner, sur l’emballage du colis de retour, le numéro de retour, obtenu auprès du service consommateur.

Quelque soit la solution choisie, le consommateur ne supportera aucun frais.

g) Le « service consommateurs » doit être contacté à l’adresse postale mentionnée à l’article 8, ainsi qu’aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 04.72.79.30.15
Fax : 04 72 79 30 01
Adresse électronique : Veuillez vous rendre sur cette page pour nous contacter par mail, cliquez ici.

ARTICLE 10. IDENTIFICATION DU CONSOMMATEUR & CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES PERSONNELLES.

a) Le consommateur ayant déjà effectué un achat sur le site Internet peut choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, d’être reconnu par le site Internet comme étant déjà client et, par voie de conséquence, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. L’identifiant et le mot de passe dont bénéficie le consommateur sont strictement confidentiels et personnels. Dans le cas où le consommateur viendrait à les perdre ou à les oublier, il lui incombe de prévenir, dans les délais les plus brefs, le vendeur qui lui en délivrera de nouveaux ; lesquels se substitueront de plein droit aux anciens. Afin de faciliter l'identification du consommateur par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le consommateur autorise expressément le vendeur à déposer sur le disque dur du consommateur un fichier dit « cookie », ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

b) Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant au « service consommateurs » dont les coordonnées figurent à l’article 8.

Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf nécessités strictement liées à l'exécution de la commande.

Le traitement de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration et d’un engagement de conformité auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrés sous le numéro 1562728.

ARTICLE 11. RECEPTION DES LETTRES D’INFORMATIONS ET DES OFFRES COMMERCIALES DU VENDEUR, PAR E-MAIL.

Le consommateur recevra régulièrement, par e-mail, des lettres d’information et des offres commerciales du vendeur, dans la mesure où il en a, au préalable, autorisé le vendeur. Le consommateur accorde cette autorisation en cochant la case appropriée, après la validation de son « panier ». Le vendeur s’engage à ne pas céder les coordonnées du consommateur aux fins de prospections commerciales par d’autres vendeurs. Toutefois, le vendeur pourra, le cas échéant, faire sous-traiter les traitements liés à l’envoi de ces e-mails, totalement ou en partie.

Chaque e-mail reçu fournira au consommateur la possibilité de faire cesser cette diffusion d’e-mail, notamment en « cliquant » sur un « lien » prévu à cet effet et situé en bas des e-mails. La transmission de la demande du consommateur pourra s’effectuer de manière simple et sans frais (hormis ceux éventuellement liés à la transmission de son refus par son fournisseur d’accès internet, ou par son opérateur téléphonique, ou par les services postaux).

ARTICLE 12. ARCHIVAGE DU CONTRAT DE VENTE PAR LE VENDEUR.

Le vendeur archivera le contrat (CGV & commande) et en garantira l’accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande, pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la conclusion de ce contrat.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Sauf mention contraire, le vendeur est le titulaire de tous les droits relatifs aux textes, produits et illustrations, de toute nature, présents sur le site Internet. A défaut d'autorisation écrite préalable du vendeur, tout usage ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est constitutive de contrefaçon et est punissable par les juridictions compétentes.

ARTICLE 14. LEGISLATION APPLICABLE.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.